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Antique N.D De La Délivrance Ex Voto Domed Glass Reliquary - Etsy Denmark
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La décision accordant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne  constitue pas un titre exécutoire < Successions et donations < Patrimoine -  Éditions Francis Lefebvre
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Le décès comme point de départ de la prescription de la demande judiciaire  en délivrance de legs < Successions et donations < Patrimoine - Éditions  Francis Lefebvre
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans  effet sur la prescription | BCPG
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